Nouvelle loi sur la location touristique en Espagne (2025) : ce que les propriétaires doivent savoir
Depuis le 3 avril 2025, l’Espagne a renforcé sa réglementation sur les locations touristiques
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Ces nouvelles règles concernent directement :
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les propriétaires
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les copropriétés
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les investisseurs
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les plateformes comme Airbnb ou Booking
Objectif : mieux contrôler les locations de courte durée et protéger les résidents permanents.
Autorisation obligatoire de la copropriété
Désormais, un propriétaire ne peut plus louer son logement en touristique sans autorisation.
Nouvelle règle :
La communauté de copropriétaires doit voter à une majorité de :
✅ 3/5 des voix
✅ 3/5 des quotes-parts
Sans cet accord écrit, la location touristique est interdite.
Les voisins peuvent :
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engager une procédure
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exiger l’arrêt immédiat
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demander des sanctions
Enregistrement obligatoire au Registre Unique
À partir du 1er juillet 2025, toute location touristique doit être :
📌 enregistrée légalement
Inscription obligatoire pour :
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diffuser des annonces
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apparaître sur Airbnb
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publier sur Booking
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utiliser toute plateforme de location
Quels documents fournir ?
Lors de l’inscription, le propriétaire doit transmettre :
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un certificat d’habitabilité
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une déclaration de conformité légale
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les références du bien
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l’identité du titulaire
Sans numéro d’enregistrement :
❌ annonce supprimée
❌ activité illégale
❌ sanctions
Les locations existantes sont protégées
Les logements déjà enregistrés avant le 3 avril 2025 bénéficient d’un régime spécial.
Ce que cela signifie :
✅ vous pouvez continuer à louer
✅ sans vote de la copropriété
✅ sans nouvelle autorisation
Attention :
Seules les activités actives avant le 3 avril 2025 sont protégées.
La copropriété peut augmenter les charges
La loi autorise désormais les communautés à majorer les charges jusqu’à :
📈 +20 %
Cette hausse vise à compenser :
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entretien
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nuisances
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usage intensif
Des sanctions lourdes en cas de non-respect
Les autorités peuvent imposer :
❌ amendes importantes
❌ retrait de l’annonce
❌ fermeture administrative
❌ action judiciaire
Cas particulier : achat en mars 2025 avec licence
Vous êtes protégé si :
✅ vous avez acheté avant le 3 avril
✅ la licence touristique était valide
✅ l’activité était déjà active
Aucune approbation de copropriété n’est exigée.
Pourquoi cette loi ?
L’Espagne veut :
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encadrer la location touristique
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protéger les résidents
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éviter la saturation
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inciter au logement permanent
En résumé
| Obligation | À partir de |
|---|---|
| Accord copropriété | 3 avril 2025 |
| Registre unique | 1er juillet 2025 |
| Majoration charges | Immédiate |
| Sanctions | Actives |
Conseil important
Avant de louer :
✅ vérifiez votre date d’activité
✅ consultez votre syndic
✅ inscrivez votre bien au registre
✅ conservez vos preuves
