Le gouvernement andalou a approuvé un décret-loi qui abaisse le taux général de l’impôt sur les transferts et le droit de timbre (ITPAJD), afin de stimuler la reprise économique de l’Andalousie. Le décret-loi entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de la Junta de Andalucía (BOJA).
La mesure consiste en la réduction du taux d’imposition général applicable au transfert de biens immobiliers (Transfert de biens à titre onéreux) et à la constitution et au transfert de droits réels sur ceux-ci, à l’exception de ceux de garantie, passant des taux actuels de 8%, 9% et 10% à un taux général unique de 7%. De même, le taux d’imposition général des actes notariés (Stamp Duty) est réduit de 1,5 % à 1,2 %.
Ainsi, dans le cas d’un transfert d’un bien évalué à 180.000 euros entre deux particuliers, selon les règles existant avant l’entrée en vigueur de ce décret-loi, la base imposable a été multipliée par le taux de 8% de la première tranche du tarif (qui s’applique jusqu’à 400.000 euros), ce qui a donné lieu à une obligation fiscale de 14.400 euros. Depuis la publication du décret-loi, l’impôt à payer est de 12.600 euros après application d’un taux général de 7%. L’économie ainsi réalisée est donc de 1 800 euros.
Dans le cas d’un transfert entre particuliers d’une place de parking d’une valeur de 24 000 euros, l’impôt à payer était jusqu’à présent de 1 920 euros (taux de 8 %), mais avec le nouveau taux de 7 %, l’impôt résultant est de 1 680 euros, l’économie est donc de 240 euros.
En revanche, l’acte public par lequel la cession d’un logement neuf d’une valeur de 200 000 euros est formalisée par une société de promotion serait taxé avec la réglementation en vigueur (décret législatif 1/2018) au taux général de 1,5 %, ce qui entraînerait une obligation fiscale de 3 000 euros. Avec la réduction au taux général de 1,2 %, l’impôt à payer est de 2 400 euros, ce qui représente une économie de 600 euros.
Réactivation du secteur immobilier et incitation à la construction neuve
La mesure, qui sera en vigueur du jour suivant sa publication au BOJA jusqu’au 31 décembre 2021, poursuit un double objectif. D’une part, favoriser la relance du secteur immobilier, par un abaissement de la fiscalité liée à l’acquisition de logements de seconde main ; d’autre part, encourager l’offre de constructions neuves à des prix plus abordables, en réduisant les coûts fiscaux prélevés par le mode de la AJD En bref, le but ultime est d’alléger la charge fiscale sur l’accès au logement.
Le gouvernement andalou adopte ce décret-loi en continuité avec les mesures urgentes approuvées par le Conseil de gouvernement pour pallier la situation de crise générée par le Covid. En particulier, dans le domaine fiscal, il est nécessaire de continuer à mettre en œuvre des mesures de soutien fiscal pour atténuer l’impact possible du scénario économique de confinement sur l’économie andalouse.
Cette mesure approfondit la réduction d’impôt approuvée en avril 2019, qui a entraîné :
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPF), la réduction des tranches régionales pour les aligner sur le barème de l’État (de huit tranches existantes en 2019, elles passeront à cinq en 2023) et la réduction des taux applicables par tranches de manière progressive (de 10 % à 25,5 % en 2019, ils passeront à une fourchette de 9,5 % à 22,5 % jusqu’à l’exercice 2023), des mesures qui bénéficient à 3,7 millions de contribuables.
L’établissement de taux d’imposition réduits dans la taxe de transfert et le droit de timbre (ITPAJD). Ainsi, un taux réduit a été établi pour les familles nombreuses dans le cadre de la taxe sur le transfert onéreux de propriété de 3,5 %, contre 8 % auparavant, pour l’achat d’une résidence principale jusqu’à 180 000 euros.
Suppression du taux majoré de la taxe sur les transferts de biens immobiliers (AJD), dans laquelle l’exonération de la TVA (qui était en vigueur depuis 2003) est supprimée, de sorte qu’elle passe de 2 % à 1,5 %.Un abattement de 99 % sur l’impôt sur les successions et les donations (ISD) pour les groupes I et II.
Par la suite, d’autres mesures ont continué à être adoptées, comme la réduction du taux de l’impôt sur le patrimoine par la loi 3/2020, du 28 décembre, du budget de la Communauté autonome d’Andalousie pour l’année 2021.
En résumé, le coût d’achat diminue de 1,3% à 3,3% suivant le montant de l’acquisition d’un bien de seconde main, de 1,3% jusqu’à un montant de 400.000€ d’achat, de 2,3% pour un montant entre 400.000 et 700.000€ et 3,3% pour une acquisition d’une valeur supérieure à 700.000€.
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